Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles

Article 17 Versions de la disposition

2014-04-24

17. L’exploitant d’une installation qui, contrairement au présent règlement, fait défaut de fournir au ministre une garantie financière conformément aux conditions prescrites par l’article 15 ou 16:

1°  peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 2 500 $ dans les autres cas;

2°  commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 7 500 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas.

D. 287-2014, a. 17.